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Hadopi sanctionnée !
par Varg Mer 10 Juin - 19:35
Le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée.
Le CC a estimé qu'Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation, et qu'en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime. Il rappelle donc, dans sa décision que c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux.
Le CC a estimé qu'Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation, et qu'en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime. Il rappelle donc, dans sa décision que c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux.
Varg- Messages : 1263
Date d'inscription : 15/06/2008
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