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Hadopi sanctionnée !

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Hadopi sanctionnée ! Empty Hadopi sanctionnée !

Message par Varg le Mer 10 Juin - 19:35

Le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée.

Le CC a estimé qu'Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation, et qu'en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime. Il rappelle donc, dans sa décision que c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux.
Varg
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